Conditions générales de ventes

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les droits et les obligations respectives de Style Events & Deco et de son client à l’occasion de tout accord conclu (prestation de services et/ou location de matériel). La société Style Events & Deco, dont le siège social est située sise Rue Du Berchon 92D 7340 Colfontaine, est référencée à la BCE sous le numéro d’entreprise BE0744531220. En signant l’offre, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées, étant entendu que toute confirmation de commande suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales situées en pièce jointe de l’offre. Seules les dérogations, faisant l’objet d’un accord écrit exprès, peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Article 2 : Validité des offres

Toute prestation confiée par le client à Style Events & Deco fera l’objet d’une offre estimative et descriptive envoyée par mail. Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres est de 15 jours à dater de leur émission (les dates d’émission et de validité sont indiquées sur l’offre envoyée). Une fois passé ce délai, Style Events & Deco se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. L’offre est établie gratuitement par Style Events & Deco. Le client, qui souhaite valider l’offre, devra renvoyer cette dernière dûment datée et signée, avec mention « bon pour accord » ou devra cliquer sur l’offre envoyée par mail et signer via l’application électronique. Les conditions générales sont jointes systématiquement à toute offre envoyée par mail. A défaut de réception de l’offre valablement signée, Style Events & Deco est en droit de suspendre le commencement de ses prestations. Une fois le délai de validité passé, l’offre sera réputée caduque. L’entreprise se réserve néanmoins le droit de modifier ses conditions générales à tout moment.

Article 3 : Droit de rétractation et annulation

Le client agissant à des fins non professionnelles dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de sa confirmation, si celui-ci a été réalisé hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision. La confirmation de prestation prend cours à dater de l’acceptation de l’offre. Dans ce cas, le client doit en avertir l’entreprise de manière non ambigüe soit par mail à l’adresse suivante : info@style-events-deco.be soit par courrier adressé au siège social Rue Du Berchon 92D 7340 Colfontaine. Dans le cas où le client fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi éventuels restent à sa charge. En application de l’article VI.53 du Code de droit économique, le client agissant à des fins privées ne bénéficie cependant pas du droit de rétractation pour les prestations de service ayant déjà débutés avec son accord. En dehors de son droit de rétractation légal, le client, s’il le souhaite, peut mettre fin de manière anticipative au contrat. Dans ce cas, le client est informé que les acomptes versés ne lui seront pas. Dans le cas où Style Events & Deco souhaite mettre fin au contrat, les acomptes payés seront remboursés au client

Article 4 : Délais

En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, épidémie, insécurité, pandémie etc.) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin avec preuve officielle. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l’offre et qui rendrait l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat

Article 5 : Prix

Les prix fixés sont libellés en euros. Dans une offre rédigée, le montant HTVA est indiqué puis le montant TVAC est calculé et indiqué afin de chiffrer le total TVAC. Sur le site internet www.style-events-deco.be/shop, les prix sont indiqués en TVAC. Les prix ne sont en principe pas révisables, mais les modifications du taux de la T.V.A. intervenant avant la date de finalisation des prestations pourront toutefois être répercutés sur ceux-ci. Le client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues ou de la location de matériel, est soumis au paiement préalable d’un acompte, tel que mentionné sur l’offre. L’acompte est en principe fixé à 50% du montant total. Dans ce cas, à défaut de paiement de celui-ci, la réservation ne peut être valablement effectuée et Style Events & Deco se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations ou de la mise à disposition du matériel, jusqu’au paiement intégral de l’acompte convenu. Une fois le délai de validité de l’offre passé, celle-ci sera réputée caduque. L’offre est facturée à un minimum de 50% à l’acceptation et  le solde deux semaines avant l’événement. Une caution peut-être demandé et sera indiqué dans l’offre.

Article 6 : Paiement

 Le client, sauf stipulation écrite en sens contraire, accepte que Style Events & Deco privilégie la facturation par voie électronique. Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur celles-ci. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % par an, chaque mois entamé étant intégralement dû, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 40,-€ par facture à titre de clause pénale. Toute contestation relative à une facture devra parvenir par écrit, dans les huit jours francs de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client.

Article 7 : Obligations des parties

Les parties veilleront chacune à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi. Style Events & Deco contracte une obligation de moyen. Pour la réalisation de certaines prestations, l’intervention d’autres prestataires de services peut être requise. Il est dès lors convenu que Style Events & Deco puisse mettre en relation le client avec des prestataires qualifiés. Néanmoins, le client n’est pas dans l’obligation d’accepter et reste libre de contracter directement avec d’autres prestataires du moment qu’ils sont qualifiés. Si le client accepte leur intervention, Style Events & Deco n’est en aucun cas l’intermédiaire, ni le responsable de la coordination des différents intervenants. Tout retard dans l’exécution des prestations ou dommages relevant de l’intervention de l’un ou de l’autre professionnel ne peut jamais être imputable à Style Events & Deco, sauf dol ou faute lourde de la part de Style Events & Deco. Il convient que le client doit agir en « bon père de famille » et que toutes les informations, concernant l’événement, soient transmises (adresse, code d’accès, horaires, prestataires complémentaires, paiement du prestataire, cahier des charges dûment rempli et envoyé à Style Events & Deco un mois avant l’événement, etc). Le client s’engage à être présent lors de la mise en place et de signer le cahier des charges lors du départ de Style Events & Deco. Cette signature fait office de validation et aucune réclamation ne peut être effectuée. Si le client n’est pas présent lors du départ de Style Events & Deco, sa confiance est alors complète et il ne pourra avoir aucune réclamation.

Article 8 : Matériel

Le prix de la location de matériel est hors livraison et hors montage / démontage. Le matériel sera livré avec les documentations nécessaires pour un usage adéquat (manuel et conseil d’utilisation, règles de sécurité, etc.). Par ailleurs, l’entreprise se tient à la disposition du client pour toute question relative à l’utilisation du matériel par mail ou téléphone. Le matériel loué reste de la propriété exclusive de l’entreprise. Néanmoins, durant toute la durée de la location, les risques sont à charge du client. Le matériel ne peut pas être cloué, agrafé ou subir de modifications. Le matériel ne nous pourra pas être utilisé et/ou entreposé à l’extérieur sous peine de facturation supplémentaire. Le client est informé qu’en cas de dégradation du matériel, de perte, de non-restitution à la date d’échéance, l’entreprise sera en droit de réclamer une indemnité financière égale au prix du matériel neuf, qu’il soit perdu, endommagé ou non restitué et des dommages et intérêts plus importants le cas échéant. Le client ne répond cependant pas de la perte ou de l’endommagement du bien par vétusté ou cas de force majeure. Si le client demande une livraison, le prix est indiqué dans l’offre. Le client veillera à se montrer disponible afin que l’entreprise soit en mesure d’effectuer la livraison. La date et le lieu seront précisés dans le document support de l’offre (et Style Events & Deco demande une confirmation le mois de l’événement) et le client est tenu d’informer l’entreprise de toute difficulté que cette dernière pourrait rencontrer lors de la livraison.

 Article 9 : Restitution du bien

A l’échéance de la période de location convenue, le client est tenu de restituer le matériel loué avec ses différents accessoires (manuel d’utilisation, etc.). Le matériel doit être restitué dans l’état où il se trouvait lors de la livraison du bien par l’entreprise. A défaut, la caution restera acquise à l’entreprise et le client, sauf vétusté ou cas de force majeure, sera tenu de verser à l’entreprise une indemnité équivalente au prix neuf en cas d’impossibilité de restitution. Dans le cas où le client ne respecte pas la date de fin du contrat et ne permet pas à l’entreprise de récupérer le bien, l’entreprise se réserve le droit de majorer le montant de la location du matériel de 50 € htva par jour de retard. L’entreprise sera également tenue de verser une indemnité équivalente au client dans le cas où elle ne satisfait pas à son obligation de délivrance. Le client veillera cependant à mettre l’entreprise en demeure d’exécuter ses obligations par courrier recommandé au préalable.

Article 10 : Cession ou sous-location

Il est interdit au client de céder ses droits ou une partie de ceux-ci en qualité de locataire ou de sous-louer le matériel sans accord écrit et antérieur de l’entreprise. En cas de non-respect de la présente clause, le client restera tenu solidairement et indivisiblement du respect des obligations de la présente convention par le sous-locataire.

Article 11 : Réparation et entretien

L’entreprise s’engage à mettre à disposition du client un bien en bon état d’entretien et d’utilisation. Elle veillera à procéder aux réparations éventuelles et nécessaires à la jouissance paisible du bien. Le client reste en charge des menus frais d’entretien et de nettoyage du matériel utilisé.

Article 12 : Propriété intellectuelle et protection des données personnelles

Style Events & Deco conserve tous les droits de propriété intellectuelle, en leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles effectuées même si celles-ci entrent dans le cadre de l’exécution du contrat commandé par le client. L’ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations de Style Events & Deco reste de sa propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit de Style Events & Deco. A défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes. Sauf accord écrit en sens contraire, le client de Style Events & Deco bénéficie à ce titre que d’une licence d’utilisation interne à son entreprise et en accord avec l’usage convenu contractuellement. Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.

Article 13 : Assurances

Le client est responsable de sa propre personne et des personnes qui l’accompagnent lors de l’évènement. A cette fin, le client est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en matière d’assurances pour couvrir les éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de son propre fait ou de celui des personnes l’accompagnant. Style Events & Deco est lui-même assuré pour son activité professionnelle. Il ne sera néanmoins tenu que des dommages résultant de sa faute lourde ou de son dol ainsi que de celle de ses préposés. En cas de détérioration ou de casse du matériel du fait du client ou des tiers l’accompagnant, le client est tenu de rembourser celui-ci au prix du neuf.

Article 14 : Modifications

 Tout changement des conventions spécifiques devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties ou d’une nouvelle offre. Les présentes conditions sont en revanche modifiables à tout moment. Les conditions applicables restent néanmoins celles communiquées à la confirmation de la commande.

Article 15 : Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des accords convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

Article 16 : Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux. Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Mons. Le droit applicable est le droit belge, en langue française. Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : l’email, les backups informatiques, …).